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Clinicien Hospitalier Contractuels - 87 Boulevard De Picpus, 75012 Paris

August 2, 2024, 3:54 am

● Communications Les actualités Praticien hospitalier et praticien contractuel: création de statuts uniques 10/02/2022 Une série de 4 décrets et de 14 arrêtés, publiés au Journal officiel (JO) du 6 février pour entrée en vigueur immédiate, crée les statuts uniques de praticien hospitalier (PH) et de praticien contractuel. Clinicien hospitalier contractuels de la fonction. Le fait Création d' un statut unique de praticien hospitalier à temps plein et à temps partiel (décret n° 2022-134). Fusion des statuts actuels existants de praticien contractuel, praticien attaché et praticien clinicien pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens hospitaliers et les biologistes hospitaliers en un statut unique de nouveau praticien contractuel (décret n° 2022-135). Le statut d'assistant des hôpitaux n'est pas concerné par cette réforme. Ce qu'il faut retenir Le code de la santé publique est modifié avec plusieurs dispositions concernant la nomination des PH, leur recrutement, l'organisation de leur activité, l'activité externe ou libérale, la quotité de temps de travail Tous les praticiens concernés relèvent du statut unique de praticien hospitalier depuis le 7 février, date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-134, article 12.

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1243-10 Code du travail). C'est le principe. La pratique est un peu plus complexe. Parfois, même quand l'Hôpital ne propose pas de contrat à durée indéterminée, la prime n'est pas due. Tel est par exemple le cas lorsque: L'agent praticien a rompu le CDD avant son terme, L'hôpital a rompu le CDD avant son terme pour faute grave de l'agent, Le CDD qui vient de prendre fin était conclu pour assurer un complément de formation professionnelle à l'agent contractuel ( Cass. Soc. Salaire du Praticien Hospitalier - Guide complet. 17 décembre 1996, n°93-46695) L'agent ne s'est pas porté candidat à un poste de titulaire qui était ouvert concomitamment à la fin de son CDD ( Décision du Conseil d'Etat du 22 février 2018, n°409251). Encore faut-il que ce poste vacant présente des conditions de travail et des responsabilités identiques à celui que le praticien contractuel occupait dans son CDD. 2/ Comment demander la prime de précarité si le Centre hospitalier ne la verse pas spontanément aux praticiens contractuels? Comme vu ci-avant, cette indemnité doit être versée après chaque CDD.

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Le contrat permettra aussi d'embaucher en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soin sur le territoire d'activité. Et enfin, ce statut peut permettre de recruter un praticien dans l'attente de son inscription sur la liste d'aptitude au concours de PH. Autres informations importantes précisées par le projet de décret: les praticiens pourront exercer dans plusieurs établissements, notamment au sein d'un GHT. Leur activité pourra, par exemple, être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier. Dans le cas d'un temps partagé, une convention devra être passée par les établissements. Clinicien hospitalier contractuel. Jeunes médecins mécontents Ce projet de décret est aujourd'hui très critiqué par le syndicat Jeunes Médecins qui déplore en particulier le volet rémunération. En effet, il prévoit une rémunération plancher de 39 396 € brut/an hors primes et indemnités. « Ce qui équivaut actuellement à l'échelon 2 des praticiens attachés, soit le plus bas de toutes les grilles salariales des contractuels, calcule Jeunes Médecins.

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Si le Centre hospitalier ne la verse pas spontanément, les praticiens contractuels doivent la demander immédiatement après chaque CDD. S'ils ne l'ont pas fait et que plusieurs CDD se sont succédés, les médecins peuvent faire la demande à l'issue du dernier contrat. Dans ce cas la prime de précarité devra couvrir toute la période travaillée ( Circ. DRT 90-18 du 30-10-1990 n° 4-2-2: BOMT n° 90-24). Nous conseillons de formuler la demande par voie de courrier recommandé, avec accusé de réception. Clinicien hospitalier contractuelles. Et en visant les dispositions légales, de façon à ce que le Centre hospitalier prenne immédiatement la demande au sérieux. En cas de refus par le Centre hospitalier, les praticiens contractuels pourront porter leur demande devant le Tribunal administratif dans les 2 mois suivants. Attention, il faut être très vigilant à ce délai, qui est particulièrement court. NB: Si le Centre hospitalier envoie sa réponse par lettre simple et sans mentionner les voies et délais de recours, les praticiens contractuels pourront saisir le Tribunal administratif même après l'expiration de ces 2 mois: ce délai ne leur est opposable que s'ils en sont expressément informés ( Article R. 421-5 du Code de la justice administrative).

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