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Ensuite, rien d'autre à faire. Ma SARL de famille ((activité de location meublée) a des capitaux propres négatifs depuis son 1er exercice (par le jeu des amortissements, et des frais d'acquisition initiaux), et je n'ai rien fait d'autre. Le cabinet d'expert comptable, qui se charge aussi du suivi juridique m'avait "mâché" les démarches (et à l'époque, je n'y connaissait presque rien). L'alternative serait qu'une AGE décide d'augmenter le capital (par exemple par incorporation de compte courant d'associé) pour que les capitaux propres repassent au dessus de 50% du capital. Mais ceci a un coût, et n'apporte pas forcément grand chose (Ca change peu pour la banque qui prête, si elle a des garanties de genre nantissement d'AV, caution personnelle, ou hypothèque). Il y a plus de détails, plus précis et plus techniques, par exemple ici et là (K propres < 50% du capital) (google = notre ami). De manière générale, le résultat (qui impacte le montant des capitaux propres comptables) peut tout à fait être négatif pendant pas mal d'années sans que la société n'ait de difficulté de trésorerie, par exemple grâce à des CCA (Compte Courant d'Associé).
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Les CCA ou d'autres sources de financement (emprunts bancaires par ex. ) impactent la trésorerie de la SARL, mais pas le montant de ses capitaux propres, et permettent de payer les fournisseurs. Tout ceci ne change pas vraiment ce que récupèrent les associés en cas de liquidation, où (sauf à "planter" des créanciers) on réalise les actifs, on paye toutes les dettes autres que les CCA, avant de rembourser les CCA, pour finalement distribuer un éventuel boni (si mali, on aura annulé d'abord une partie des CCA pour afficher un boni nul). Mots-clés: fonds propres négatifs, location meublée, sarl de famille J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125) Hors ligne #2 22/01/2019 16h54 Kpital Membre (2018) Réputation: 0 Par expérience les capitaux propres négatifs sont malgré tout pénalisants pour obtenir un emprunt auprès de nombreuses banques, quand bien même seraient apportées des garanties solides de type nantissement En lisant la fin du message je me demande si le boni de liquidation est imposable dans le cas d'une société à l'IR dont l'activité est la location meublée?
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Comment fonctionne le régime de l'IS en SARL? D'une part, l'IS est calculé sur les bénéfices réalisés et imposables de la SARL. Ainsi, en l'absence de bénéfices, vous n'aurez pas d'impôt à payer. Il convient par ailleurs de préciser que la rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat imposable. Attention! Cette déductibilité pourrait être remise en cause par l'administration fiscale si elle estime que cette rémunération est excessive. Les taux d'imposition en 2022 sont les suivants: 15% sur les bénéfices inférieurs à 38. 120€ (il s'agit ici du taux réduit) 25% sur les bénéfices supérieurs à 38. 120€ (il s'agit ici du taux normal) Le taux réduit de 15% s'applique uniquement si votre SARL répond aux critères suivants: Chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros (pour tous les exercices ouverts à partir de 2021); Capital social entièrement libéré; Parts sociales détenues à 75% au moins par des associés, personnes physiques ou personnes morales qui répondent aux critères de chiffre d'affaires et de libération de capital.
Celle-ci devra rester à l'IS, d'où l'importance de se faire accompagner par un avocat fiscaliste pour ne pas louper le coche. À noter que les SARL sont également soumises aux impôts et taxes suivants: TVA, CVAE, CET, Taxe sur les salaires, Taxe sur les véhicules de société. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de 30 ans, dispose de la compétence indispensable et reconnue pour vous assister en complément de l'éclairage apporté par votre Expert-comptable.