Gpe Créances Publiques
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Vous venez de recevoir un courrier de couleur vous réclamant le règlement d'une dette du Trésor Public (amendes, frais hospitaliers, assainissement, etc…). Vous pouvez régler cette dette en ligne en vous connectant sur le site dédié GPE Créances Publiques (cliquez ici ou sur le le visuel ci-dessus). Pour cela, vous devrez indiquer la référence de votre dossier et votre clé de sécurité, présentes dans le coin gauche du courrier. Vous pouvez également accéder directement à votre dossier en flashant le QR code présent dans le coin gauche. Gpe créances publiques au. Enfin, il vous est possible de régler par chèque. Dans ce cas, n'oubliez pas de joindre le talon présent en bas du courrier.
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Accueil L'étude Missions Tarifs Compétence Services en ligne Accès & Contact Paiement en ligne Les horaires du Lundi au Vendredi 08h30 à 12h30 13h30 à 18h00 (17h00 le Vendredi) SCP Grandjacquet, Pauvret & Gomès 2 rue des Tronchots 25800 Valdahon Copyright 2022 SCP GRANDJACQUET - PAUVRET - GOMÈS Mentions légales - Contact Votre étude d'huissier à Valdahon met à votre service son savoir-faire et son expertise juridique afin de vous offrir toutes les prestations relevant du champ d'action des huissiers. Etude d'huissiers à Valdahon © 2022 Site réalisé par YProximité
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En effet, il y a annulation de prescription au-delà de deux ans d'après ce que j'ai lu. Mais je vais tout de même m'informer auprès de l'hôpital pour récupérer la facture. tisuisse1 04/12/2016 à 11:25 En réponse à sushie-chan Bonjour à tous et merci pour vos réponses qui m'aident bien! En effet, il y a annulation de prescription au-delà de deux ans d'après ce que j'ai lu. Gpe créances publiques.com. Vous avez raison mais ces 2 ans courent à partir de la dernière demande de paiement et si cette demande a été faite en LR/AR. Pour l'instant, l'huissier fait une procédure amiable de recouvrement (comme le font les officines de recouvrement) et tant que vous n'avez pas été jugée, tant que l'huissier n'a pas en mains un titre exécutoire émis pas un juge, il n'a aucun moyen d'exiger quoi que ce soit. Cependant, vous avez la possibilité de vous rendre à l'hôpital, au service des paiements, pour régler directement vos 21 € et demander une facture acquittée. De ce fait, vous n'aurez pas de frais d'huissier à payer et toute la procédure de poursuite pour non paiement sera caduque.
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Le rôle de l'Huissier En tant qu'officier publique et ministériel, l'Huissier de Justice est un maillon indispensable du monde juridique. Outre ses missions "classiques" comme la signification ou l'exécution des décisions de justice, l'Huissier vous accompagne dans divers domaines tels que le constat, le recouvrement des créances, les troubles de voisinages... En savoir plus
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