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Une pareille indivision peut se faire dans différentes proportions, mais, en général, selon le montant que chaque partenaire apporte officiellement: 75-25%, 30-30-40% ou même 98-2%. Vous achetez 'en indivision', mais chaque partenaire peut mettre fin à cette indivision à tout moment. Insécurité permanente Vous devez être bien conscient que chaque acheteur peut à tout moment mettre fin à l'indivision. Hériter d'un bien en indivision : ce que dit la loi. Votre solution de logement de rêve peut donc prendre fin à tout moment. En adressant simplement une requête au juge, votre co-acheteur peut vous obliger à acheter sa part indivise ou à vendre le logement et dans ce cas vous devez obtempérer. Pour vous protéger contre cette situation, vous pouvez insérer une clause dans l'acte d'acquisition où vous vous engagez vis-à-vis des autres de rester au moins cinq ans en indivision. Après cette durée de cinq ans, vous pouvez renouveler une telle promesse pour une durée de cinq ans, mais vous ne pouvez pas vous engager pour une période de dix ou de vingt ans.
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Elle offre effectivement de nombreux avantages en matière de droit successoral et sa répartition en parts sociales limite les sources de conflits familiaux à l'heure du partage des biens. Vous pouvez opter par exemple pour la création d'une SCI en couple et, progressivement, faire entrer vos enfants en procédant à des donations de parts sociales. Cerise sur le gâteau: vous pourrez prétendre à un abattement de 100 000 € sur les donations, renouvelable tous les 15 ans. Opter l'indivision sur un projet immobilier temporaire En revanche, si votre achat en commun est un projet de court terme, l'indivision est alors à privilégier. Le formalisme de la SCI s'avère, en effet, lourd et couteux sur une opération de courte durée. Acheter une maison a 3 personnes dans. Il faut compter les frais inhérents à la création d'une société comme la rédaction des statuts, l'immatriculation, les frais de publicité, etc. auxquels s'ajoutent les dépenses pour les obligations administratives récurrentes: assemblées générales, procès verbaux, établissement des comptes annuels, etc. Faute de quoi, la société pourra être déclarée fictive et voir sa nullité demandée en justice.
Dans le cas du décès d'un des propriétaires, ses héritiers pourront exiger que leur part d'héritage leur revienne. 3. La tontine Par contrat, les acheteurs mettent leur capital en commun pour acquérir le bien. En cas de décès de l'un des acheteurs, sa part est distribuée entre les autres, et le dernier survivant devient propriétaire de l'ensemble. Avantage Contrairement à l'indivision, il n'est pas possible de sortir d'une tontine. Acheter une maison a 3 personnes portraits. Ainsi, même quand un coacheteur veut se retirer, il ne peut obliger les autres à vendre, ce qui assure une certaine stabilité à l'opération. Inconvénient En cas de mésentente, il n'est pas possible de récupérer ses fonds, à moins d'avoir l'accord unanime des autres propriétaires pour vendre.
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