Article 706-74 Du Code De Procédure Pénale : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De Procédure Pénale | Amazon.Fr : Motorisation Portail Coulissant
Les exceptions ont en effet pour objet de contester l'acte de procédure alors que la fin de non recevoir vise à anéantir l'action, c'est-à-dire la demande du plaideur. Néanmoins, si l'article 74 du Code de Procédure Civile dispose que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute fin de non recevoir, la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation (Civ. 1ère, 18/11/1986 et Civ. 1ère, 27/01/1993) considérait quelles pouvaient prospérer quelque soit leur ordre de présentation, dès lors qu'elles étaient invoquées dans le même acte. L'idée soutenue par la Cour était que l'acte de procédure initial formait un tout, et que les conclusions n'étaient pas soumises aux formes très strictes des jugements. Or, c'est cette interprétation moins formelle que va abandonner la Cour de Cassation, imposant désormais par l'autorité dégagée par sa deuxième chambre civile en matière de procédure, une règle particulièrement nette. B – Impératif de la règle posée par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation Désormais, une exception de procédure et une fin de non recevoir peuvent conjointement être soulevées dans les mêmes conclusions, mais à la condition expresse que les exceptions figurent dans les écritures avant la fin de non recevoir.
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Actions sur le document Article 74 Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118. Dernière mise à jour: 4/02/2012
CITATION... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Appréciation du caractère décisoire d'un acte administratif unilatéral Hors les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d'un acte administratif, sauf lorsqu'il apparaît, au vu d'une jurisprudence établie, que cette illégalité est manifeste.
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