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Ce que dit la loi La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi dite HPST) contient plusieurs dispositions concernant les chirurgiens-dentistes et également un dispositif de sanctions en cas de refus de soins vis-à-vis des bénéficiaires de la CMU-C ou de l'Aide Médicale d'État dite AME. Il faut rappeler que la loi du 27 juillet 1999 mettant en place la Couverture Maladie Universelle n'avait pas stipulé d'obligation spécifique de soins à la charge des praticiens.
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En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive du praticien, le président du conseil départemental devra transmettre la plainte à la juridiction ordinale avec un avis motivé, éventuellement en y associant le conseil départemental. Si le président tarde plus de trois mois à transmettre la plainte, le directeur de la CPAM pourra prononcer une sanction financière l'encontre du praticien. Ce nouveau système n'entrera en vigueur qu'après parution de ses modalités d'application par décret ou par arrêté. Il existe néanmoins encore des refus de soins légitimes dans le cadre ainsi défini par l'article L 1110-3 du Code de la santé publique: « hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à son devoir d'humanité, le principe énoncé (…) ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L 6315-1 du présent code.
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t'as le culot de dire à un beneficiaire de la cmuc qu'il vit sur le dos de la société, alors que pour une dent posée en 1h à tout casser (empreintes, taille, pose et encaissement compris), t'encaisses de la collectivité + que ce qu'il a, lui, souvant pour survivre en 1 mois!!!!????? mais quelle indécence sans parler des cadeaux fiscaux, des niches fiscales, de vos frais ou vous faites passer jusqu'à parfois l'ordi de vos momes en frais professionnels, ou vos frais de voitures etc.. sans parler de la valeur du cabinet medical, le jour ou vous vous cassez à la retraite.. et sache que quand je bossais dés 16 ans, je payais aussi une partie de tes études.
Pour tous les actes hors nomenclature que l'Assurance Maladie ne prend jamais en charge, il n'y a aucune couverture par la CMU. Pour plus d'info contactez votre centre dentaire du Pré-Saint-Gervais
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