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Cela est confirmé par la jurisprudence qui considère que l'employeur ne doit pas participer à la rédaction du PV et qu'il ne peut exiger de cosigner le PV ( Soc 25 novembre 2003 n°01-14176 Société Oracle - Crim 1er décembre 1987 n°85-96612 Roche). La circulaire DH/8D n°311 du 8 décembre 1989 précise que " le secrétaire est chargé de la rédaction des procès verbaux des réunions du CHSCT.. " "... ces procès verbaux ne pourront être diffusés ou affichés qu'après avoir été préalablement approuvé par le comité lors de la séance suivante... ". Si le Président du CHSCT persiste à censurer ou à vouloir co-signer les PV, cela s'assimile à un délit d'entrave caractérisé. Les membres du chsct qui participant au vote en. Le secrétaire participe à l'animation des réunions et veille aux modalités légales de fonctionnement du CHSCT ( vote sur les sujets à l'ordre du jour, présence uniquement autorisée pour les membres consultatifs ou les experts,... ). Aspect juridique et législatif Le code du travail précise le rôle et la fonction du secrétaire du CHSCT: le secrétaire du CHSCT est désigné parmi les représentants du personnel et que l'ordre du jour de la réunion est établi conjointement par le secrétaire et le président du CHSCT.
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La présence au bureau de vote, lors de l'élection des membres d'un CHSCT, même sans influence sur les résultats, d'un représentant de l'employeur, constitue-t-elle une irrégularité entraînant la nullité du scrutin? La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans un arrêt du 17 Avril 2013 (pourvoi n°12-21. Incidence de la présence au bureau de vote d’un représentant de l’employeur.. 876) Le salarié d'une société a contesté devant le tribunal d'instance la validité des opérations de désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui se sont déroulées au sein de l'entreprise. En effet, des membres d'organisations syndicales et un membre de la direction étaient présents pour les premiers à la réunion de préparation et le jour des élections et pour le second à ces élections. Selon le salarié, si la seule présence de personnes non électeurs ou non membres du collège désignatif le jour des élections n'est pas en soi de nature à entacher les élections d'irrégularité, en revanche, la présence dans la composition du bureau de vote de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin.
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Les décisions du comité fixent ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, dans la limite de ses prérogatives légales et conventionnelles (adoption des procès-verbaux, invitation de personnes qualifiées, missions individuelles de ses membres, expertises, actions en justice, etc. ). Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, président du CHSCT compris ( C. trav., art. L. 4614-2). une décision du comité ne saurait imposer au président du comité ou à l'entreprise une obligation à laquelle la loi ou les accords collectifs ne l'astreignent pas. Ainsi, le comité ne saurait exiger des moyens supplémentaires par vote majoritaire. Les membres du chsct qui participant au vote les. Pouvez-vous voter en tant que président du CHSCT? Il convient de distinguer selon que le comité vote en tant que délégation du personnel ou selon qu'il est amené à prendre une décision pour l'organisation de ses travaux. Ainsi, vous pouvez voter lorsque le comité prend une décision pour son fonctionnement: élection du secrétaire; adoption du règlement intérieur et des procès-verbaux; adoption d'un point non prévu à l'ordre du jour, suspension ou interruption de séance, invitation d'une personne extérieure, toute autre décision gouvernant le déroulement de la réunion; décision de mener une enquête, de constituer un groupe de travail, de mener une inspection, de faire appel à un expert.
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Type de document Actualités Article Avocat Vidéo L'avis des juges En pratique Brève Infos pratiques Jurisprudences Infographie Un accident du travail est survenu, des travaux sont envisagés dans l'entreprise, un déménagement des locaux est programmé ou votre employeur a décidé de faire passer des entretiens annuels d'évaluation? Vous avez sans doute votre mot à dire! Les membres du chsct qui participant au vote pour. Dans quels cas le CHSCT doit-il être informé ou consulté? Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Information & consultation des membres du CHSCT, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires. La rédaction vous propose: Règlement intérieur, CHSCT et rémunération Marion HEUSELE - Avocat 03/03/2015 - 2438 vues L'absence de consultation du CHSCT sur une clause du règlement intérieur peut impacter sur la rémunération du salarié. La Cour de Cassation vient de rappeler une conséquence indirecte de l'absence de consultation des institutions représentatives du personnel sur le règlement intérieur: la modification d'une clause de ce dernier n'est...
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Lire la suite... Droit Représentant du Personnel: CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT CHSCT: Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail Le fonctionnement du CHSCT Information & consultation des membres du CHSCT
Le vote pour la désignation du secrétaire du CHSCT constitue une simple mesure d'administration à laquelle l'employeur peut participer en tant que membre présidant le comité. Les faits: Le chef d'entreprise a participé à l'élection du secrétaire du CHSCT qui a lieu par vote à bulletin secret. Pour l'un des syndicats, l'employeur n'avait pas le droit de participer à cette désignation. Il saisit le juge pour invalider l'élection. Ce qu'en disent les juges: Le syndicat demandeur soulevait un argument intéressant: la participation de l'employeur au scrutin serait contraire à l'obligation de neutralité qui pèse sur lui en matière syndicale. Election des membres du CHSCT : collège désignatif en cas de comités multiples - D I D R H. En effet, il lui est légalement interdit d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. Or, la participation au vote relatif à la désignation du secrétaire du CHSCT constitue, pour le syndicat, un moyen de pression exercé à l'encontre d'un syndicat au profit d'un autre. Les juges ne retiennent pas cet argument et donnent tort au syndicat.
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