Marchand De Biens : Règles Comptables Et Fiscales
Avec la première solution, il est crucial de bien choisir sa forme juridique. Les atouts de notre expertise-comptable La loi ne vous impose pas d'être accompagné par un expert-comptable pour votre activité de marchand de biens. Toutefois, et ce depuis le 11 mars 2010, les opérations immobilières obéissent aux règles générales de la TVA immobilière. Faire appel aux services d'un professionnel de la comptabilité est donc fortement recommandé. Que ce soit pour la création de votre société de marchand de biens ou votre comptabilité générale, un suivi d' expertise-comptable vous garantit une conformité totale envers les règles comptables et fiscales qui s'appliquent à votre situation. Comptabilité générale marchand de biens sociaux. En tant que cabinet spécialisé en comptabilité générale des marchands bien, Berenfus tient votre comptabilité, réalise un audit de vos comptes, déclare votre TVA, établit vos déclarations et liasses fiscales, élabore vos bulletins de paie si vous avez des salariés… Nous traitons toutes les opérations comptables liées à votre activité.
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Le marchand de biens achète des biens immobiliers ou des fonds commerciaux de manière habituelle et avec intention de revendre. C'est un commerçant qui peut exercer son activité de marchand de biens en nom propre (entreprise individuelle) ou en société. Contrairement à d'autres professions, notamment dans l'immobilier, la profession de marchand de biens est une profession non réglementée. Le marchand de biens est un professionnel qui achète des immeubles, parts de sociétés et fonds de commerce dans le but de les revendre. Calcul de marge et déductibilité de la TVA pour Marchand de Biens. L'activité de marchand de biens n'est pas celle d'un intermédiaire. C'est une activité commerciale et le professionnel devient propriétaire du bien à revendre. Elle ne doit pas être confondue avec celle des professions voisines comme l'administrateur de biens ou gérant d'immeubles, le syndic de copropriété, l'agent immobilier ou encore le promoteur. La structure juridique adaptée à l'activité de marchand de biens: SARL ou SAS de marchand de biens le plus souvent La structure sociétaire permet de séparer le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du marchand de biens.
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Dans le cas où plusieurs chantiers sont menés en parallèle, une comptabilité analytique peut s'avérer nécessaire pour identifier séparément les différents stocks. Spécificités fiscales: Régime d'imposition: L'activité de marchand de biens ne peut pas adopter le régime de la micro-entreprise (article 50-0, 2, e du CGI). Les marchands de biens relèvent donc obligatoirement d'un régime réel d'imposition. TVA: Sont taxables à la TVA: – les livraisons de terrains à bâtir; – les livraisons d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans. Sont exonérées de TVA avec possibilité d'option (exprimée dans l'acte constatant la mutation): – les livraisons de terrains non constructibles; – les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans. Marchand de bien et enregistrement de travaux sur stock. L'option pour la TVA n'apparait pas comme la solution la plus favorable car elle va venir diminuer le profit réalisé. Cependant, il faut également prendre en compte que ne pas opter pour la TVA entraine: – la non déductibilité de la TVA sur les travaux et les frais liés à l'opération; – le calcul d'un coefficient de taxation, dont le niveau varie selon la part de chiffre d'affaires soumise à TVA, qui aura pour effet de limiter la déduction de la TVA sur les frais généraux et les acquisitions d'immobilisation; – l'imposition à la taxe sur les salaires.
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Il en est de même pour le statut micro-entrepreneur, certes cela n'est pas impossible, mais il est généralement déconseillé d'avoir recours à ce statut juridique pour une activité de marchand de biens. Deux raisons pourront justifier cette réticence. La première c'est le fait que le patrimoine personnel de l'entrepreneur ne sera pas protégé en cas de poursuite des créanciers professionnels, car rappelons-le, cette activité requiert de mobiliser une somme d'argent assez conséquente. Ce point nous mène à la seconde raison, qui est liée au chiffre d'affaires. En effet, il faut respecter un seuil pour le statut auto-entrepreneur (170 000 euros), alors la vente d'un immeuble dans ce secteur d'activité pourrait facilement dépasser ce seuil. Comptabilité générale marchand de biens le. Par élimination, il reste donc le choix d'une société commerciale pour exercer une activité relative au marchand de biens. En ayant recours à ce choix, la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur sera possible, et le souci lié au chiffre d'affaires n'aura plus lieu d'être.
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