Article 414 Du Code De Procédure Pénale : Un Enregistrement Audio Est Une Preuve Recevable (Par Seybani Sougou) - Xalima.Com
Actions sur le document Article 427 La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande. Article 427 code procédure pénale 2. Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire. Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un. Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Article 427 Code Procédure Pénale 2
Il est dit que le juge apprécie la force probante de chacun de ces moyens sans qu'il ne soit lié par une quelconque hiérarchie imposée par la loi. Le choix français des moyens de preuve Le choix français s'est porté sur la liberté de la preuve au regard des crimes et des délits dont la consécration est retrouvée à l'article 353 du Code de procédure pénale ainsi que de cet article 427 du même Code. C'est ainsi que les infractions peuvent être « établies par tout moyen de preuve ». Le principe de loyauté des preuves dans le procès pénal. Cependant, la preuve de cette infraction doit être loyale et respectueuse des droits d'autrui. La liberté n'est donc pas absolue, mais doit respecter certaines caractéristiques, certains garde-fous. À nouveau, il est nécessaire de différencier la preuve lorsque celle-ci est rapportée par une personne publique et par une personne privée, cette dernière ne devant pas respecter les mêmes prescriptions que la première. La preuve au sens de l'article 427 du CPP Au regard de cet article 427 du CPP, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu'il appartient aux parties privées d'apprécier la valeur probante des moyens qu'elles invoquent (15 juin 1993).Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement. Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.