Irene Montero Fait Approuver Aujourd'Hui Par Le Congrès Sa Première Loi Emblématique, Celle Du "Seulement Oui C'Est Oui" - Restaurant Gastronomique Paris
français arabe allemand anglais espagnol hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois Synonymes Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche approve the law adopt the Law « Nous espérons que la promesse de présenter et approuver la loi au cours de la prochaine session sera respectée. We hope that the promise to present and approve the law during the next session will be fulfilled. Troisièmement: Voter, pour approuver la loi qui définit les conditions de recouvrement de la nationalité libanaise (loi sur la citoyenneté) telle qu'élaborée par le comité parlementaire qui travaille sur son texte définitif. Approuver la loi - Traduction en italien - exemples français | Reverso Context. Third: Vote in order to approve the law that defines the conditions of restoration of Lebanese nationality (citizenship bill) as determined by the parliamentary committee that is elaborating its final text. La voie pour faire approuver la loi, proposée par l·AVP, est illégale et provocatrice.Approuver La Loi Pour
5. La navette entre les deux assemblées La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles, après un délai de quatre semaines après sa transmission (quinze jours si le Gouvernement engage la procédure accélérée). Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte modifié doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. Pendant cette phase de va-et-vient, dite de navette parlementaire, entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés. 6. L'adoption Le projet, ou la proposition de loi, est réputé adopté lorsqu'il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP). Cette procédure est enclenchée après deux lectures du texte par chaque assemblée sauf si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Approuver la loi youtube. Dans ce dernier cas, la réunion de la commission intervient après une seule lecture. La CMP est composée de sept députés et de sept sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée.
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International Menstruations Le pays pourrait devenir le premier d'Europe à accorder aux femmes un arrêt maladie spécifique en cas de règles « invalidantes », une mesure qui fait débat dans la société. Read in English Article réservé aux abonnés Pour les uns, c'est la reconnaissance tardive d'une douleur que de nombreuses femmes affrontent sans oser en parler à leur employeur. Pour les autres, c'est une mesure risquée qui associe le fait d'être femme à une maladie et menace de creuser davantage les inégalités en freinant l'embauche des femmes. Approuver la loi en. Après un débat intense, y compris au sein de la coalition de gauche au pouvoir, le gouvernement espagnol a approuvé, mardi 17 mai, en conseil des ministres, l'avant-projet de loi de santé sexuelle et reproductive et d'interruption volontaire de grossesse, incluant un nouveau droit social pour les femmes: le congé menstruel. La mesure permettra à celles qui souffrent de règles « invalidantes » (douleur intense, crampes, coliques, nausées…) de disposer d'un arrêt maladie rémunéré par la sécurité sociale, après une première consultation médicale.
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adj. qui n'a aucun scrupule, aucune morale lex fori loi nationale du tribunal saisi [Leg. ] en français, « loi du for » Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la communauté Reverso. C'est simple et rapide: